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Conditions générales de vente

Au 1er Février 2011


1. Introduction :

Les présentes conditions concernent la vente des produits énoncés sur nos tarifs en vigueur, ainsi que les pièces détachées & prestations qui s'y rattachent. .


2. Paiement, conditions et modalités de règlement :

Pour toute commande, nous demandons un règlement comptant par chèque ou par transfert de banque. Dans le cas d'un règlement par chèque, le matériel ne sera livré qu'à l'encaissement sur notre compte. Dans le cas d'un règlement par transfert de banque, nous vous demandons de nous mailer la confirmation de transfert de votre banque. Tout retard de paiement au delà d'un mois entraînera la perception d'une indemnité supplémentaire égale à 20% des montants impayés à titre de dommages intérêts forfaitairement arrêtés, sans préjudice des intérêts légaux mentionnés par ailleurs, ainsi que des frais de procédures, dépens, frais d'intervention des tiers et frais de présentation devant les tribunaux.


3. Livraison :

Nos prix s'entendent au départ de nos locaux, participation aux frais de transports et assurances en sus. La livraison est considérée effectuée par Studio Dealers lors de la remise de la marchandise au transporteur. Le bordereau de livraison fourni par le transporteur, daté et émargé par le client lors de la délivrance du produit et comportant un numéro de livraison du transporteur prestataire, constituera une preuve notamment de transport et de délivrance. De convention expresse, le transporteur est mandataire du client. Il appartient donc au Client d'exercer lui-même tout recours, sans que jamais la responsabilité de Studio Dealers ne puisse être mise en cause, pour quelque motif que ce soit (retard, avaries, pertes totales ou partielles). Concernant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, et à titre purement indicatif, Studio Dealers France. informe le client que ce dernier doit, lors de la livraison des objets, procéder à la constatation de la conformité et du bon état des objets livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. Ces derniers doivent correspondre en quantité et en qualité aux indications portées sur la facture ou le bordereau d'expédition joint au colis. -Si, lors de cette vérification le client constate des avaries , il doit refuser la livraison du ou des produits commandés, ou émettre des réserves sur le bordereau d'expédition (Ces réserves doivent être complètes, précises, datées et signées sur le bordereau d'expédition, être confirmées sous dix jours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur et pour information copie à Studio Dealers France). (N'omettez pas de conserver un double du bordereau d'expédition qui mentionne vos réserves). -En cas d'erreur sur la marchandise (et après en avoir avisé Studio Dealers, le client s'engage à renvoyer le produit erroné dans les sept jours qui suivent sa réception, à la condition que celui-ci soit renvoyé à Studio Dealers sans ouverture de son conditionnement, en bon état, dans son emballage d'origine, et accompagné de la liste d'achats du client. Dès réception du produit, Studio Dealers renverra à ses frais le produit commandé par le client.


4. Réserve de propriété :

Les marchandises restent la propriété de la société Studio Dealers jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, accessoires et intérêts, qui seul opère le transfert de propriété. Dès la livraison des marchandises, l'acquéreur en assumera seul la responsabilité en cas de perte, vol, destruction ou avarie qui devront être couvertes par une assurance.


6. Garantie :

Notre matériel neuf est garanti contre tout vice de fabrication, pendant un an (à partir de la date de livraison) sur les pièces et la main d'œuvre, à l'exception des lampes garanties 3 mois. Notre matériel d'occasion est testé dans nos locaux en votre présence mais n'est pas garanti. Pour tout retour de matériel en S.A.V., un accord préalable doit impérativement être demandé à notre service technique et/ou commercial par mail avec un descriptif de la panne. Les matériels doivent nous parvenir en port payé et seront renvoyés en port dû. Ils voyagent aux risques et périls du client. Les clauses de garantie sont caduques en cas de mauvaise utilisation ou de réparation effectuée par un revendeur ou réparateur non agrée par la société Studio Dealers, notamment le changement des lampes.


7. Juridiction :

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le tribunal de commerce de Paris, siège social de la société Studio Dealers France, est seul compétent, même s'il y a pluralité de défenseurs ou appel de garantie, et malgré toute clause de compétence différente. Les lettres de change ou l’acceptation de règlement n'opèrent ni changement, ni dérogation attributive de juridiction.



Studio Dealers – 101 rue Alexandre Dumas – 75020 PARIS
RCS PARIS 530 841 691 - N° TVA : FR37530841691